Décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J <BR>

J.O. 229 du 3 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J

NOR : CSAX0601566S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42, en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu le décret no 2002-140 du 4 février 2002 modifié pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, modifié par le décret no 2003-764 du 1er août 2003 ;

Vu la convention conclue le 14 décembre 2000 sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Canal J pour le service dénommé « Canal J » ;

Vu la convention conclue le 19 juillet 2005 sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Canal J pour le service dénommé « Canal J » ;

Considérant que, conformément à l'article 1er-1 de la convention du 19 juillet 2005, celle-ci s'est substituée à la convention du 14 décembre 2000 à compter du 21 novembre 2005, date à laquelle le service a commencé à être diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que, conformément au IV de l'article 3-2-2 de la convention du 14 décembre 2000 précitée, l'éditeur doit consacrer au moins deux tiers de 13 %, soit 8,66 %, du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret no 2002-140 du 4 février 2002 modifié ;

Considérant que, conformément au V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée, l'éditeur doit consacrer au moins deux tiers de 13 %, soit 8,66 %, du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 12 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Canal J au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part d'investissement dédiée par le service Canal J au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, telle que définie à l'article 12 du décret no 2001-1333 précité et à l'article 14 du décret no 2002-140 susvisé, s'est élevée à 723 918 , soit 3 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent ;

Considérant que cette proportion n'est conforme ni au IV de l'article 3-2-2 de la convention du 14 décembre 2000 précitée, ni au V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Canal J est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes du V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée relatif au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 12 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis